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Comprendre l’IA et former l’équipe d’un office notarial

Comprendre l’IA et former l’équipe notariale à la vérification des documents, dans le respect du secret et des compétences professionnelles.

Former un office notarial à l’IA demande d’apprendre à lire une proposition sans lui attribuer une validation qu’elle n’a pas reçue. Une pièce classée peut être illisible ; une information extraite peut concerner un autre bien ; une formulation claire peut oublier une condition essentielle. Ce site aide notaires, clercs et formalistes à reconnaître ces écarts et à conserver leurs compétences de vérification.

Les formations et accompagnements à l’IA peuvent servir à organiser un parcours adapté aux tâches de l’équipe. Préparez les premiers exercices avec des dossiers entièrement fictifs. L’objectif n’est pas de demander un avis sur une situation réelle, mais d’observer comment le participant retrouve la source d’une affirmation et identifie ce qui reste à examiner.

Un repère professionnel à lire avec sa date

Le guide Introduction à l’intelligence artificielle à l’attention des notaires, publié par l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat et daté de décembre 2025, distingue l’aide documentaire d’un acte prêt à être reçu. Il rappelle la responsabilité du notaire et recommande que les collaborateurs utilisent des outils choisis et maîtrisés par l’office, après formation.

Son appréciation des capacités des solutions est un constat à cette date. Elle ne doit pas devenir une affirmation intemporelle sur tous les produits. En revanche, une démonstration convaincante ne valide ni le contenu d’un acte ni les conditions dans lesquelles les données ont été traitées. La présentation du guide du CSN approfondit ce repère.

Choisir un thème de formation selon le travail réalisé

Sujet Travail à examiner avec l’IA Compétence à préserver Page
Constitution du dossier Préparer une demande, examiner un classement et des manques Vérifier chaque pièce, traiter les demandes papier Collecte des pièces
Projet d'acte Contrôler la cohérence d'un projet tiré des trames de l'office Choisir les clauses, rédiger, conseiller Rédaction des actes
Documents volumineux Résumer un règlement de copropriété, lister servitudes et charges Lire les passages qui comptent Règlement de copropriété
Formalités Préparer, suivre les retours du service de publicité foncière Valider le dépôt Publicité foncière
Successions Préparer un inventaire et vérifier les échéances proposées Acte de notoriété, déclaration, partage Successions
Questions des clients Expliquer les frais, l'avancement d'un dossier Tout conseil personnalisé Frais de notaire et chatbot
Vigilance anti-blanchiment Comprendre les limites du rapprochement d’informations Décider d'une déclaration de soupçon LCB-FT
Négociation Rédiger une description de bien, organiser les visites Mandat, conseil, prix Négociation

Exercice : une pièce reçue n’est pas une pièce validée

Constituez un dossier fictif de vente avec une liste de pièces attendues. L’une est annoncée dans un courriel mais absente ; une autre est présente dans un format illisible ; une troisième concerne un autre lot. Demandez au participant de comparer l’inventaire généré à ces trois situations.

Le résultat utile distingue les états : annoncée, reçue, lisible, rapprochée du bon dossier, puis examinée par la personne compétente. Une seule colonne « complète » masque les différences. Faites expliquer pourquoi une pièce reçue ne permet pas encore de conclure que le dossier est prêt à la signature.

Dans une seconde étape, l’assistant prépare une relance qui affirme que toutes les vérifications sont terminées. Le participant doit corriger cette phrase et retrouver l’information qui autorise chaque autre affirmation. Il peut demander une précision au responsable du dossier, mais ne doit pas fabriquer son accord. Le guide sur la collecte des pièces permet de prolonger cet apprentissage.

La page sur l’acte authentique électronique et les procédures à distance aide à séparer les formes de signature du travail préparatoire sur les documents.

Situer les limites professionnelles de l’outil

Le règlement professionnel approuvé le 29/01/2024 encadre la sous-traitance à l’article 2.2 : il exclut notamment la rédaction et la réception des actes, le conseil, la réception des clients et la négociation immobilière. Certaines tâches administratives peuvent être confiées sous conditions. Il faut donc examiner la prestation réelle ; l’appellation commerciale d’assistant ne tranche pas la question.

L’article 8.1 étend le secret aux informations connues dans l’exercice professionnel et demande que collaborateurs et prestataires soient instruits de cette obligation. Le sujet est développé dans secret professionnel et IA. Une clause de confidentialité ne suffit pas, à elle seule, à rendre n’importe quel transfert conforme.

Le guide de décembre 2025 rappelle aussi que l’usage technologique n’exonère pas le notaire de ses responsabilités. La page responsabilité et erreurs de l’IA aborde cette question. La formation doit apprendre à repérer ce qui manque pour valider, plutôt qu’à multiplier les formulations rassurantes.

Séparer l’entraînement pédagogique des dossiers de clients

La FAQ de la CNIL sur l’IA générative invite à définir les usages autorisés et à encadrer les données. Un abonnement payant ou une installation locale ne constitue pas, à lui seul, une autorisation de traitement. Vérifiez la finalité, les informations nécessaires, les destinataires et les garanties du dispositif.

Pour les exercices, inventez les noms, biens, dates et pièces sans reconstituer un dossier identifiable. Enlever les noms d’un acte réel ne garantit pas l’anonymat : une adresse ou la combinaison des événements peut encore identifier les personnes. Le support pédagogique doit aussi préciser quels outils sont permis et qui peut consulter les échanges.

Travailler le rapprochement entre personnes et pièces

Une séance complémentaire peut porter sur un dossier entièrement inventé comportant deux personnes aux noms proches. Le formateur fournit un inventaire et des pièces pédagogiques, dont une a été rangée dans la mauvaise rubrique.

Demandez au collaborateur de justifier chaque rattachement à partir des éléments du dossier. Il doit séparer ce qui est indiqué sur la pièce et ce qui a été supposé dans le classement. Le nom de fichier ne constitue pas, à lui seul, le contenu de la pièce.

Dans la seconde version, le classement est correct mais un résumé fusionne les rôles des deux personnes. La correction doit porter sur les relations entre les éléments du dossier, pas seulement sur une faute de frappe.

La page sur les clercs de notaire et l’IA permet d’aborder cette progression. Gardez le résultat sous forme d’un inventaire commenté avec les points à examiner. L’exercice ne vaut pas vérification d’identité ni contrôle d’un acte réel. Il apprend à repérer une association non justifiée et à transmettre le doute à la personne compétente.

Vérifier les compétences conservées par l’équipe

Demandez au participant de reprendre l’inventaire sans assistant, puis de justifier une correction sur un nouveau dossier fictif. Il doit savoir expliquer la différence entre une incohérence signalée et une conclusion juridique. La page IA et clercs de notaire traite plus précisément l’apprentissage des collaborateurs.

Gardez les erreurs observées comme matière pour la séance suivante : mauvais lot, état de pièce confondu, accord inventé, source introuvable. Le nombre de documents générés ne suffit pas à mesurer l’autonomie acquise. Pour les bases générales, consultez SavoirAI ; pour construire ce parcours au sein de l’office, parlez de votre projet de formation.

Questions fréquentes

L'IA peut-elle rédiger un acte notarié ?

Le guide de l’Institut d’études juridiques du CSN, daté de décembre 2025, estime les solutions alors déployées insuffisantes pour produire un acte achevé. Ce constat daté ne dispense jamais le notaire de ses propres vérifications.

Un collaborateur peut-il utiliser son compte personnel gratuit d'assistant d'IA ?

Le même guide recommande de l'interdire : seuls les outils identifiés, sélectionnés et maîtrisés par l'office devraient être utilisés, après formation.

Qui est responsable si l'IA se trompe ?

Le notaire. Le guide rappelle qu'il est seul responsable de l'acte qu'il dresse et du conseil qu'il délivre, et que l'usage d'un outil ne l'exonère en aucun cas.

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