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Anti-blanchiment à l'office : ce que l'IA peut croiser
Bénéficiaires effectifs, origine des fonds, déclaration de soupçon : où l'IA aide la vigilance anti-blanchiment du notaire, et ce qu'elle ne décide pas.
Mis à jour le
- Partez de votre procédure interne écrite et de la cartographie des risques : l'outil doit les appliquer, pas les remplacer.
- Commencez par la fiche de vigilance et le contrôle des bénéficiaires effectifs, tâches répétitives et vérifiables.
- Gardez une trace de ce que l'outil a signalé et de la suite donnée : c'est la preuve de votre diligence.
- Formez l'équipe à lire une alerte, pas seulement à la produire.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) demande au notaire de croiser beaucoup d'informations : identité des parties, sociétés et bénéficiaires effectifs, origine et destination des fonds, cohérence de l'opération avec le profil du client. C'est un travail de rapprochement où l'intelligence artificielle (IA) est utile, pour faire ressortir ce qui doit interroger. La décision de déclarer reste au notaire, et elle ne se délègue pas.
Les ateliers de lecture critique avec l’IA peuvent entraîner à conserver le statut d’une anomalie dans un dossier inventé, sans conclure à un soupçon ni décider d’une déclaration.
Les obligations, en résumé
Le rapport du 122e Congrès des notaires (2026), consacré notamment à ce sujet, détaille ce que les articles L. 561 et suivants du code monétaire et financier demandent à l'office :
| Obligation | Ce qu'elle implique |
|---|---|
| Organisation écrite | Procédure interne de contrôle tenue à jour, cartographie des risques, formation de tous les intervenants, responsable désigné |
| Évaluation des risques | La cartographie du Conseil supérieur du notariat (CSN) croise quatre catégories : service, transaction, client, géographie |
| Identification | Justificatifs d'identité de chaque partie, informations sur les sociétés et leurs bénéficiaires effectifs ; signalement au greffe en cas de divergence |
| Vigilance constante | Cohérence des opérations avec le profil du client, origine et destination des fonds ; recherches en bases de données, sur internet, fiche de vigilance ; cinq niveaux de vigilance selon le risque |
| Déclaration de soupçon | À Tracfin, par la plateforme ERMES, personnellement par chaque notaire, idéalement avant la signature ; précise et circonstanciée ; interdiction d'en informer le client |
| Gel des avoirs | Blocage et information immédiate du ministère de l'Économie : obligation de résultat |
| Conservation | Justificatifs conservés cinq ans après la fin de la relation d'affaires ; copies des déclarations à part |
Les règles professionnelles approuvées par arrêté du 29/01/2024 confient par ailleurs à la chambre le contrôle du respect de ces obligations.
Où l'IA aide
Le guide de l'Institut d'études juridiques du CSN (décembre 2025) décrit un « contrôle de vigilance » : l'IA peut croiser les éléments du dossier sur l'identification des parties, l'objet et la cohérence de l'opération, l'origine des fonds et les modalités de paiement, qui doivent amener le notaire à s'interroger sur l'opportunité d'une déclaration.
Concrètement, dans un office :
- Préremplir la fiche de vigilance à partir des pièces du dossier, avec renvoi vers chaque source.
- Comparer les bénéficiaires effectifs déclarés par la société avec ceux qui ressortent des statuts et du registre, et signaler un écart.
- Repérer les signaux faibles : prix éloigné de celui des pièces, montage inhabituel, fonds venant d'un pays ou d'un compte sans lien avec le client, changement tardif d'acquéreur.
- Résumer un dossier pour le notaire qui doit trancher, en séparant faits établis et points à vérifier.
- Tenir le registre des diligences et des dates, utile au contrôle de la chambre.
Ce que l'IA ne fait pas
- Elle ne connaît pas le client. La vigilance porte sur la cohérence avec un profil ; ce profil, c'est l'office qui l'établit.
- Elle ne décide pas. La déclaration est personnelle au notaire et doit être circonstanciée ; un score produit par un outil n'est pas une motivation.
- Elle peut se tromper dans les deux sens : signaler à tort une personne homonyme, ou manquer un montage qu'elle n'a jamais vu. Une alerte se vérifie, une absence d'alerte ne prouve rien.
- Elle ne doit pas faire fuiter. L'interdiction d'informer le client de l'existence d'une déclaration s'étend aux outils : une déclaration en préparation ne se colle pas dans un service grand public, et les accès doivent être réservés.
Méthode pour l'office
- Partez de votre procédure interne écrite et de la cartographie des risques : l'outil doit les appliquer, pas les remplacer.
- Commencez par la fiche de vigilance et le contrôle des bénéficiaires effectifs, tâches répétitives et vérifiables.
- Gardez une trace de ce que l'outil a signalé et de la suite donnée : c'est la preuve de votre diligence.
- Formez l'équipe à lire une alerte, pas seulement à la produire.
Pour le choix des outils au regard du secret professionnel, voir secret professionnel et IA.
Questions fréquentes
L'IA peut-elle décider d'une déclaration de soupçon ?
Non. Elle peut faire ressortir des incohérences ; le rapport du 122e Congrès des notaires rappelle que chaque notaire déclare personnellement, par une déclaration précise et circonstanciée.
Combien de temps conserver les justificatifs de vigilance ?
Cinq ans après la fin de la relation d'affaires, selon le rapport du 122e Congrès des notaires ; la copie des déclarations et accusés de réception est conservée à part.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.rapport-congresdesnotaires.fr/2026-rapport-du-122e-congres/la-lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-et-le-financement-du-terrorisme-lcb-f-c-mon-fin-art-l-561-et-s
- https://www.labase-lextenso.fr/documents/standard/guide-pratique-iej-introduction-intelligence-artificielle-2025-6a477b770a03c526141919.pdf
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000049060709