Question
IA générative et secret professionnel du notaire
Un clerc peut-il coller un acte dans un assistant d'IA comme Claude, Le Chat ou Gemini ? Ce que disent le règlement professionnel, la CNIL et le notariat.
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Un collaborateur ne doit pas copier un acte ou un échange de dossier dans un assistant sur la seule idée que l’outil serait professionnel. À l’office, apprendre à utiliser l’IA exige de reconnaître ce qui relève du secret, de connaître les usages autorisés et de savoir arrêter une manipulation lorsque son cadre n’est pas établi.
Un atelier de formation adapté aux usages de votre office peut travailler cette décision sur des documents entièrement inventés. Le résultat attendu est une capacité à expliquer pourquoi une information ne doit pas partir dans un outil donné, sans confier au modèle l’arbitrage lui-même.
Le secret porte aussi sur le contexte
L’article 8.1 du règlement professionnel du notariat, approuvé le 29/01/2024, couvre les informations connues dans l’exercice des fonctions et les échanges électroniques. Le notaire doit instruire collaborateurs et prestataires de cette obligation. Le secret ne se réduit donc pas à une liste de champs comme le nom et l’adresse.
L’article 8.2 distingue aussi les situations internes à l’office et les échanges entre offices. Appartenir à la même structure ne signifie pas que toute personne doit consulter tous les dossiers. L’article 10 impose la désignation d’un délégué à la protection des données dans chaque office. Ce sont des repères à intégrer aux consignes de formation avec le notaire.
Exercice : un courrier sans nom reste reconnaissable
Le formateur invente un courrier de suivi comportant une date de rendez-vous, une description particulière de bien et une situation familiale singulière. Les noms sont remplacés par des crochets. Un participant propose de l’envoyer à l’assistant pour raccourcir les phrases, car il ne voit plus d’identité explicite.
Le groupe doit retrouver les informations qui permettent encore de reconnaître la situation. Il doit aussi distinguer anonymisation et simple remplacement des identifiants. Aucun test consistant à faire deviner le client à l’IA n’est nécessaire : l’exercice reste sur le support fictif.
Le participant repart ensuite d’une trame vierge approuvée, destinée à demander un document manquant. Il laisse les variables à compléter dans le circuit de l’office. La correction attendue ne consiste pas à retirer toujours plus de détails d’un vrai courrier, mais à choisir un support d’apprentissage qui ne provient pas d’un dossier client.
Lire les promesses d’un fournisseur sans leur prêter plus de portée
Le guide de l’Institut d’études juridiques du CSN de décembre 2025 souligne le risque de transmission à des tiers et précise que l’absence d’entraînement n’exclut pas la conservation. Ses appréciations sur les catégories d’outils sont datées : elles ne certifient aucune offre actuellement proposée à l’office.
Proposez aux participants de comparer des extraits contractuels fictifs. Une clause exclut l’entraînement, une autre mentionne un historique conservé, une troisième permet certains accès de support. Ils doivent formuler les questions restant à soumettre au responsable, sans conclure que le premier engagement annule les deux autres.
| Mention rencontrée dans l’exercice | Question à poser |
|---|---|
| Compte professionnel | Quel usage et quelles données l’office a-t-il autorisés ? |
| Modèle non entraîné sur les échanges | Que deviennent les conversations et pièces jointes ? |
| Hébergement annoncé | Quels accès, destinataires et transferts sont prévus ? |
| Fonction d’effacement | Quelles copies et quels délais couvre-t-elle ? |
| Installation locale | Qui administre, accède et maintient le système ? |
La FAQ IA générative de la CNIL examine ces choix de déploiement, les garanties et les transferts. Un outil sous contrat ou installé localement demande encore une analyse de l’usage. La conformité aux règles de données personnelles ne dispense pas d’examiner le secret professionnel.
Séparer préparation administrative et mission du notaire
L’article 2.2.2 du règlement professionnel exclut notamment la sous-traitance de la rédaction et de la réception des actes, du conseil et de certaines autres prestations. Certaines tâches administratives peuvent être sous-traitées sous conditions. Il ne faut pas transformer cette distinction en autorisation générale d’envoyer des dossiers à un assistant.
Dans la séance, une demande de « rendre le courrier plus clair » peut conduire l’outil à supprimer une réserve juridique. Le participant doit la retrouver et transmettre la question au notaire. La relecture porte donc à la fois sur les données communiquées et sur le sens de la réponse produite.
Pour travailler le signalement d’un accès inattendu ou d’une consigne suspecte dans un document, poursuivez avec la sécurité de l’IA générative à l’office et le guide ANSSI.
Vérifier les acquis et formaliser le relais
Pour terminer, fournissez un nouveau cas : un document interne joint par erreur à une demande de reformulation fictive. Le participant doit reconnaître le problème et identifier le circuit interne à suivre, sans chercher une autorisation dans la réponse du modèle. L’exercice ne nécessite aucune transmission réelle.
La page sur les recommandations du guide du notariat complète cette lecture, et celle sur la responsabilité du notaire traite les conséquences du travail produit. Pour préparer une séance avec les personnes concernées de l’office, vous pouvez parler de votre projet de formation.
Questions fréquentes
Le secret du notaire couvre-t-il les échanges électroniques ?
Oui. L'article 8.1 du règlement professionnel du notariat l'étend aux documents et échanges, y compris électroniques, avec les clients, confrères, instances et tiers.
Un abonnement payant suffit-il ?
Non. Les garanties doivent être examinées pour le service et l’usage précis. L’absence d’entraînement du modèle n’exclut pas la conservation des données.
Les collaborateurs sont-ils tenus au secret ?
Oui : le code de déontologie vise le notaire et toute personne placée sous son autorité, et le notaire doit veiller à ce que collaborateurs et prestataires respectent cette obligation.
Sources
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