Question
Erreur de l'IA dans un dossier : qui est responsable ?
Le notaire reste seul responsable de l'acte et du conseil, même avec l'IA. Erreurs typiques, devoir de vérification, règlement européen, garde-fous.
Mis à jour le
Le notaire. Le guide de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat (CSN), publié en décembre 2025, le pose dès son préambule : le notaire est seul responsable de l'acte qu'il dresse, de sa validité, de sa légalité et de son efficacité, comme de la qualité du conseil qu'il délivre. L'usage d'outils technologiques, par lui ou ses collaborateurs, « ne saurait en aucun cas » l'exonérer. Une erreur introduite par une intelligence artificielle (IA) dans un projet d'acte est donc une erreur de l'office.
Les formations à la compréhension des usages d’IA peuvent faire retracer une erreur documentaire et les contrôles d’un scénario inventé, sans attribuer une responsabilité réelle.
Pourquoi l'enjeu est particulier pour un notaire
L'acte authentique a une force que n'a pas un contrat ordinaire. Le site des notaires (page mise à jour le 30/06/2025) rappelle qu'il fait foi de son contenu pour les éléments constatés et vérifiés par le notaire, qu'il a date certaine et qu'il est exécutoire de plein droit, « comme une décision judiciaire ». Une erreur qui s'y glisse est donc plus lourde de conséquences.
Le guide cite aussi la jurisprudence sur le devoir d'investigation : le notaire doit vérifier, « par toutes investigations utiles », les déclarations qui conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte, surtout lorsqu'une publicité légale est aisément accessible (Cass. 1re civ., 16/10/2013). Un outil d'IA peut aider à mener ces vérifications ; il ne peut pas les remplacer.
Les erreurs typiques de l'IA
| Erreur | Exemple donné ou décrit par le guide du CSN |
|---|---|
| Réponse fausse affirmée avec assurance | Un outil grand public cite l'article L. 444-1 du code de commerce pour dire que le notariat est un service public, alors que ce texte traite du tarif |
| Correction obtenue seulement en soufflant la réponse | Sur les pouvoirs de représentation d'une société civile immobilière, l'outil ne se corrige qu'après qu'on lui a donné la bonne règle |
| Références inventées | Le guide cite plusieurs décisions étrangères, dont Mata v. Avianca (22/06/2023), où des avocats ont été sanctionnés pour des jurisprudences inexistantes |
| Réponses instables | Le guide relève l'« inconstance » des réponses à des questions identiques et l'obsolescence des données |
Le cadre européen, en bref
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA classe les systèmes par niveau de risque. Le guide du CSN en tire trois points pour l'office :
- les obligations propres aux modèles d'IA à usage général pèsent sur leur fournisseur, pas sur le notaire qui les utilise ;
- l'office, comme tout déployeur, doit assurer la maîtrise de l'IA par son personnel (article 4) ;
- un outil utilisé dans une véritable médiation notariale pourrait relever du régime des systèmes à haut risque, très contraignant.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ajoute un risque humain : le « biais d'automatisation », qui pousse à reprendre les réponses telles quelles. Elle recommande de ne jamais le faire et de contrôler régulièrement les productions.
Les garde-fous qui comptent
- Contrôle systématique. Le guide : l'IA ne peut « en aucun cas » dispenser le notaire d'un contrôle avisé du résultat.
- Outils spécialisés pour la qualité. Un outil généraliste peut faire gagner du temps sur un courrier ; pour un gain de qualité juridique, il faut une solution spécialisée qui travaille sur des sources maîtrisées.
- Documents fournis. Faire travailler l'outil sur les pièces du dossier, pas sur sa mémoire.
- Traçabilité. Conserver la requête et la version relue, comme le suggère le guide.
- Accès au notaire. Le guide rappelle que le client doit toujours pouvoir accéder au notaire, sans passer par les interfaces.
- Assurance. Interrogez votre assureur de responsabilité civile professionnelle sur sa position quant à l'usage d'outils d'IA dans l'office.
Ces garde-fous ne sont pas propres au notariat : ce que l'IA ne sait pas faire est détaillé sur la page ce que l'IA ne sait pas faire, et les obligations générales du règlement européen sur la page règlement européen sur l'IA pour un dirigeant. Pour organiser ces contrôles dans votre office, vous pouvez prendre rendez-vous.
Questions fréquentes
Le fournisseur de l'outil peut-il être tenu à la place du notaire ?
Le guide du CSN rappelle que l'usage d'outils, par le notaire ou ses collaborateurs, ne l'exonère en aucun cas de ses responsabilités. Les recours éventuels contre un fournisseur relèvent du contrat et d'un avocat.
Un notaire qui utilise un outil d'IA grand public est-il soumis au règlement européen sur l'IA ?
Selon le guide du CSN, les obligations propres aux modèles d'IA à usage général pèsent sur leur fournisseur ; le notaire qui se contente de s'en servir doit surtout assurer la maîtrise de l'IA par son équipe et la transparence envers le public.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.labase-lextenso.fr/documents/standard/guide-pratique-iej-introduction-intelligence-artificielle-2025-6a477b770a03c526141919.pdf
- https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
- https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/role-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/lacte-authentique-du-notaire