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COMEDEC : actes d'état civil et IA dans un office

COMEDEC, la plateforme qui permet au notaire de vérifier un acte d'état civil : ce qu'elle couvre, ses limites, et ce qu'un outil d'IA peut préparer.

Mis à jour le

Méthode pour l'office
  1. Repérez, sur vos 20 derniers dossiers, combien de demandes d'état civil ont été faites et par quel canal.
  2. Choisissez un type d'acte (une succession simple, par exemple) pour tester la préparation automatique des demandes.
  3. Gardez toujours un humain qui valide avant l'envoi.
  4. Gardez en tête le secret professionnel : l'identité des clients ne se colle pas dans n'importe quel outil (secret professionnel et IA).

COMEDEC (communication électronique des données de l'état civil) permet au notaire de faire vérifier un acte d'état civil directement auprès de la mairie qui le détient, sans passer par le client. Pour un office, c'est une brique de la collecte des pièces. L'intelligence artificielle (IA) n'y remplace rien : elle peut en revanche préparer les demandes et signaler ce qui manque.

Les formats d’accompagnement pédagogique à l’IA peuvent faire distinguer demande préparée, transmise et réponse reçue sur un dossier inventé.

Ce que la plateforme est

Selon la page du ministère de la Justice (datée du 29/07/2026), COMEDEC est « une plateforme de routage sécurisée de données d'état civil entre des professionnels ». Le ministère de la Justice en est le responsable de traitement et le maître d'ouvrage ; France titres (ex-ANTS) la développe, l'héberge et en assure le support.

Elle sert plusieurs acteurs :

Utilisateur Ce qu'il vérifie
Notaires Actes de naissance, de mariage et de décès, pour des actes notariés (ventes immobilières, successions, actes de notoriété)
Préfectures Actes de naissance, pour les cartes d'identité et les passeports
INSEE et DNID Actes de naissance, de mariage et de décès, pour leurs missions
Communes entre elles Actes de naissance, pour les dossiers de mariage et de PACS

Les notaires et les communes y échangent aussi des avis de mention marginale pour les actes de naissance, de mariage et de décès.

Repères sur le cadre

D'après la page, la plateforme repose sur la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (articles 53 et 114), partiellement codifiée à l'article 101-1 du code civil, et sur le décret n° 2017-890 du 06/05/2017 relatif à l'état civil. Quelques dates : développement engagé en 2010, ouverture aux communes volontaires le 01/01/2014, obligation de raccordement pour les communes dotées d'une maternité depuis le 01/11/2018.

Où l'IA peut aider

COMEDEC reste l'outil de vérification officiel. Autour de lui, le travail de l'office est de savoir quels actes demander, pour qui, et où en est chaque demande. Un outil d'IA peut :

  • Lister les actes nécessaires à partir du type d'acte (vente, succession, acte de notoriété) et des parties du dossier ;
  • Préparer la demande avec les informations d'identité tirées des pièces déjà au dossier, pour que le collaborateur la contrôle ;
  • Repérer les incohérences entre une pièce fournie par le client et ce qui revient de la mairie : nom, prénoms, dates ;
  • Suivre les demandes en attente et signaler celles qui traînent ;
  • Classer la réponse au bon endroit du dossier.

Ce qu'il ne fait pas

  • Il ne se connecte pas à votre place : par prudence, les identifiants d'accès aux plateformes officielles restent à l'office ; un outil tiers n'a pas à les détenir (règle de prudence de cette page, non tirée du site du ministère).
  • Il ne remplace pas la vérification. Si un acte revient avec une différence d'état civil, c'est un juriste de l'office qui apprécie.
  • Il ne couvre pas les mairies non raccordées : dans ce cas la demande part encore par courrier, comme le note le guide du CSN cité dans la page sur la collecte des pièces.

Méthode pour l'office

  1. Repérez, sur vos 20 derniers dossiers, combien de demandes d'état civil ont été faites et par quel canal.
  2. Choisissez un type d'acte (une succession simple, par exemple) pour tester la préparation automatique des demandes.
  3. Gardez toujours un humain qui valide avant l'envoi.
  4. Gardez en tête le secret professionnel : l'identité des clients ne se colle pas dans n'importe quel outil (secret professionnel et IA).

Les successions, où les actes d'état civil sont nombreux, sont détaillées dans la page succession. Pour la partie récupération de données sur les comptes du défunt, la page de notaires.nl-q.com sur FICOBA décrit ce fichier.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que COMEDEC ?

Une plateforme de routage sécurisé de données d'état civil entre professionnels, dont le ministère de la Justice est responsable de traitement et que France titres développe et héberge.

Quels actes un notaire peut-il vérifier par COMEDEC ?

Les actes de naissance, de mariage et de décès, pour les actes notariés comme les ventes, les successions et les actes de notoriété, selon la page du ministère de la Justice.

Toutes les mairies sont-elles reliées ?

Non. Les communes qui ont ou ont eu une maternité doivent s'y connecter ; les autres peuvent le faire volontairement.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/comedec

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