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DIA et droit de préemption : suivre les délais avec l'IA

Déclaration d'intention d'aliéner : délai de deux mois, silence de la mairie, validité de trois ans. Ce qu'un office peut faire suivre par un outil d'IA.

Mis à jour le

Ce qu'un outil peut suivre
  1. Calculer l'échéance à partir de la date de réception inscrite au dossier : deux mois, avec un rappel avant la fin.
  2. Signaler les dossiers sans accusé de réception au bout d'un nombre de jours que l'office fixe lui-même.
  3. Rapprocher la date limite de signature de l'avant-contrat et l'échéance de la mairie, pour voir si l'une dépasse l'autre.
  4. Rédiger un brouillon de relance à la mairie, relu et signé par l'office.
  5. Garder la trace du silence, de la date de la renonciation et de sa validité de trois ans, utile si la vente est retardée.

Quand un propriétaire veut vendre un bien situé dans une zone où la commune a instauré un droit de préemption urbain, la mairie doit être informée avant la vente. Elle dispose ensuite de deux mois pour dire si elle veut acheter. Pour un office, cette échéance est un point de suivi classique : un outil d'intelligence artificielle (IA) peut aider à ne pas la perdre de vue, mais il ne décide ni du périmètre ni de la suite à donner.

Les formats d’apprentissage de l’IA peuvent entraîner à retrouver l’événement qui justifie une date dans un suivi fictif, sans calculer le délai d’un dossier réel.

Ce que dit le texte

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 23/09/2021 (question n° 23595) rappelle les règles de base :

  • la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est, selon l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, « l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l'aliénation de son bien » ;
  • le titulaire du droit de préemption (le conseil municipal) dispose de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour indiquer s'il souhaite acquérir ;
  • l'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation à préempter, qui purge le droit de préemption ;
  • depuis la loi ALUR, cette renonciation reste valable trois ans ; au-delà de trois ans sans vente authentique, le propriétaire doit déposer une nouvelle DIA (article L. 213-8, alinéa 2) ;
  • le prix peut être révisé selon l'évolution du coût de la construction (article L. 213-8, alinéa 1).

La réponse ne détaille pas les cas qui suspendent ou interrompent le délai : pour une DIA incomplète ou une demande de pièces de la mairie, appuyez-vous sur le texte du code de l'urbanisme et sur la pratique de votre office, pas sur cette page.

Ce qu'un outil peut suivre

Le droit de préemption est une tâche de suivi, donc de dates et de pièces. Dans la durée d'un dossier de vente, un outil d'IA peut :

  1. Calculer l'échéance à partir de la date de réception inscrite au dossier : deux mois, avec un rappel avant la fin.
  2. Signaler les dossiers sans accusé de réception au bout d'un nombre de jours que l'office fixe lui-même.
  3. Rapprocher la date limite de signature de l'avant-contrat et l'échéance de la mairie, pour voir si l'une dépasse l'autre.
  4. Rédiger un brouillon de relance à la mairie, relu et signé par l'office.
  5. Garder la trace du silence, de la date de la renonciation et de sa validité de trois ans, utile si la vente est retardée.

La date de réception, elle, doit venir d'un document : accusé de réception, retour de courrier. Un outil qui « estime » une date de réception fabrique une échéance fausse, sans que personne ne s'en aperçoive.

Ce que l'outil ne fait pas

  • Il ne dit pas si la commune a instauré le droit sur la parcelle : cela dépend des délibérations et des plans locaux, que le formaliste consulte.
  • Il ne remplace pas la lecture de la mairie. Si la commune répond autrement que par le silence, c'est le notaire qui analyse.
  • Il ne tient pas lieu de preuve. L'échéance affichée par un tableau de bord n'est pas l'accusé de réception.

Sur les démarches qui passent encore par courrier, voir la page sur la collecte des pièces : le guide du CSN y est cité sur les mairies et les DIA qui restent hors plateforme.

Méthode pour l'office

  1. Listez les dates qui comptent dans un dossier de vente : envoi de la DIA, réception, deux mois, date limite de signature.
  2. Faites-les saisir par le collaborateur qui a le document en main, pas par l'outil.
  3. Laissez l'outil calculer et rappeler, et vérifiez ses résultats sur quelques dossiers terminés avant de vous y fier.
  4. Pour les dossiers à formalités nombreuses, voyez aussi les formalités de publicité foncière.
  5. N'envoyez dans un service d'IA grand public que ce que la CNIL et votre secret professionnel permettent : voir secret professionnel et IA.

Pour comprendre à quoi sert le délai pour vos clients, la page de notaires.collabor-ia.fr sur le délai entre compromis et acte de vente le replace dans l'ensemble des étapes.

Questions fréquentes

Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre à une DIA ?

Deux mois à compter de la réception de la déclaration, selon la réponse ministérielle publiée au JO Sénat le 23/09/2021 qui cite l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme. L'absence de réponse vaut renonciation à préempter.

Combien de temps vaut une renonciation à préempter ?

Trois ans depuis la loi ALUR, d'après la même réponse. Au-delà, sans vente authentique, une nouvelle déclaration est nécessaire (article L. 213-8, alinéa 2).

L'IA peut-elle dire si le bien est soumis au droit de préemption ?

Elle peut signaler que le bien se trouve peut-être dans un périmètre à vérifier. La réponse vient de la délibération de la commune, que le formaliste lit et confirme.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210723595.html
  2. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative

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