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Successions : ce que l'IA peut prendre en charge à l'office

Pièces, inventaire, délais, relances des héritiers : où l'IA aide le clerc chargé d'une succession, et ce qui reste l'affaire du notaire.

Mis à jour le

Une succession, c'est d'abord un dossier de pièces et de délais : actes d'état civil, relevés de comptes, titres de propriété, contrats d'assurance-vie, factures, courriers des héritiers. C'est là que l'intelligence artificielle (IA) aide : inventorier ce qui est arrivé, signaler ce qui manque, préparer les relances, tenir le calendrier. Le guide de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat (CSN), publié en décembre 2025, cite d'ailleurs le traitement des factures d'un dossier de succession parmi les tâches qu'on peut confier à un outil. Le règlement de la succession, lui, reste un travail de juriste.

Une formation aux usages documentaires de l’IA peut faire distinguer pièce demandée et pièce reçue dans un dossier pédagogique, sans régler une succession.

Les étapes et les pièces

D'après le site des notaires (page mise à jour le 05/11/2025) :

Étape Pièces et sources Apport possible de l'IA
Acte de notoriété Livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce ; testament ; consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés Liste des pièces selon la situation familiale décrite, relances
Bilan du patrimoine, inventaire Titres de propriété, relevés bancaires, livrets, factures, offres de prêt ; fichiers FICOBA (comptes) et, sous conditions, FICOVIE (assurance-vie) Extraction et classement des montants, tableau actif-passif provisoire
Attestation immobilière Publiée au service de publicité foncière dans les quatre mois de la saisine du notaire Alerte sur l'échéance
Déclaration et droits Tout héritier acceptant déclare, même sans droits à régler, sauf dispense Préparation des données, contrôle des totaux
Partage Indivision depuis le décès ; partage amiable ou judiciaire Résumé des positions exprimées par les héritiers dans les courriers

Les délais à suivre

  • Déclaration : six mois à compter du décès s'il a eu lieu en France, douze mois dans les autres cas (impots.gouv.fr, page mise à jour le 30/03/2026). Des délais particuliers s'appliquent outre-mer et lorsque le défunt détenait des immeubles dont la propriété n'avait pas été constatée par un acte publié. Le formulaire est le 2705-SD.
  • Retard : intérêt de 0,20 % par mois dès le septième mois, majoration de 10 % dès le treizième mois (site des notaires).
  • Option des héritiers : dix ans à compter du décès ; une sommation ne peut intervenir qu'après quatre mois.

Dispense de déclaration : actif brut inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant (le site des notaires cite aussi le partenaire de pacte civil de solidarité), sans donation antérieure non enregistrée ou non déclarée ; 3 000 € pour les autres héritiers. Impots.gouv.fr rappelle que l'intervention d'un notaire est obligatoire lorsque des biens ou droits immobiliers sont transmis.

Ces délais sont faciles à suivre automatiquement : à partir de la date du décès et de celle de la saisine, l'outil calcule les échéances et alerte le clerc.

Ce qui reste humain

  • La dévolution. Qui hérite, dans quelle proportion, avec quel testament : c'est la matière de l'acte de notoriété.
  • L'évaluation. Un bien immobilier, des parts sociales, un fonds de commerce ne s'évaluent pas par une IA généraliste.
  • Les choix. Option des héritiers, donation antérieure à rapporter, paiement fractionné ou différé des droits : autant de conseils personnalisés.
  • Les relations. Une succession touche des familles, parfois en conflit. Le guide du CSN distingue le notaire simple facilitateur d'une succession conflictuelle, qu'il ne range pas dans les usages à « haut risque » du règlement européen sur l'IA, et la véritable médiation notariale, où un outil d'IA pourrait relever de ce régime contraignant.

Les précautions

  1. Relevés de comptes, contrats d'assurance-vie, informations de santé éventuelles : ces pièces sont couvertes par le secret et parfois sensibles. Elles ne vont que dans un outil dont l'office maîtrise l'hébergement et le contrat.
  2. Le tableau actif-passif produit par l'outil est un brouillon. Chaque ligne se rapproche de la pièce qui la justifie.
  3. Les courriers aux héritiers préparés par l'IA se relisent : le ton compte autant que le fond.

Pour l'organisation de l'équipe autour de ces outils, voir l'IA et les clercs de notaire. Pour le premier contact avec les héritiers, des prompts pour préparer le premier rendez-vous succession proposent un mail de prise de rendez-vous et une liste de documents.

Questions fréquentes

Dans quel délai la déclaration de succession doit-elle être déposée ?

Dans les six mois du décès s'il a eu lieu en France, douze mois dans les autres cas, d'après impots.gouv.fr. Des délais particuliers existent outre-mer.

L'IA peut-elle remplir la déclaration de succession ?

Elle peut préparer les données à partir des pièces et contrôler leur cohérence. La déclaration, l'évaluation des biens et les choix fiscaux restent sous la responsabilité du notaire.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-reglement-des-successions
  2. https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-faire-une-declaration-de-succession-en-cas-de-deces-dun-proche
  3. https://www.labase-lextenso.fr/documents/standard/guide-pratique-iej-introduction-intelligence-artificielle-2025-6a477b770a03c526141919.pdf

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