Guide
Un chatbot pour l'office notarial : jusqu'où aller ?
Orientation, avancement du dossier, rendez-vous : ce qu'un assistant en ligne peut faire pour un office, et les limites du RGPD et de la déontologie.
Mis à jour le
Un assistant en ligne fondé sur l'intelligence artificielle (IA), ou chatbot, peut rendre service à un office notarial, à condition de rester un outil d'orientation. Le guide de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat (CSN), publié en décembre 2025, le résume ainsi : il est recommandé de limiter le chatbot à « une simple orientation du client quant aux services proposés », avec des réponses limitées à des informations générales et un renvoi systématique vers un rendez-vous dès qu'un conseil personnalisé est nécessaire.
Un accompagnement à la prise en main de l’IA peut tester sur des dialogues fictifs le passage d’une information pratique à une question qui demande un relais professionnel.
Ce qu'il peut faire
Le guide cite les deux premiers usages ; les deux suivants découlent de l'orientation qu'il recommande :
- être joignable à toute heure pour les demandes simples, comme obtenir la confirmation d'une date de signature ou une question simple sur l'avancement du dossier ;
- préparer des réponses aux courriels des clients ;
- orienter vers le bon interlocuteur de l'office (succession, vente, droit de la famille, négociation) ;
- expliquer des informations générales et publiques : la composition des frais, les étapes d'une vente, les pièces à apporter. Voir répondre aux questions sur les frais.
Les quatre limites à poser dès le départ
1. Le secret professionnel. Donner l'avancement d'un dossier, c'est délivrer une information couverte par le secret. Le guide note que cela peut imposer d'identifier le client avant de lui répondre. Un assistant public, sans authentification, ne doit parler d'aucun dossier.
2. La décision automatisée. Le guide prend l'exemple d'une IA qui, sans intervention humaine, déplace la date d'un rendez-vous de signature et envoie la confirmation. Il y voit une « décision individuelle automatisée » au sens de l'article 22 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : la signature, la coordination avec la banque ou la mairie, voire l'expiration d'une offre de prêt peuvent en dépendre. Le client doit alors être informé que la réponse a été générée automatiquement et de son droit d'obtenir une intervention humaine. Plus simple : l'assistant propose, un collaborateur confirme.
3. Le conseil. Le guide liste les risques d'un chatbot employé seul par un professionnel du droit : exactitude des informations, responsabilité si le conseil est faux ou incomplet, sécurité des données, déontologie, absence de prise en compte de la situation personnelle. D'où la limite aux informations générales.
4. La transparence. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle que le règlement européen sur l'IA impose d'informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA.
Et la prospection ?
Le guide rappelle que la publicité est interdite au notaire (article 14 du code de déontologie), mais que la sollicitation personnalisée est permise dans un cadre strict. Si votre outil de gestion de la relation client (CRM) sert à cela, le guide pose des conditions : consentement explicite, aucune donnée issue d'un acte ou d'un dossier notarial, hébergement dans l'Union européenne ou clauses contractuelles types, inscription au registre des traitements de l'office. Le règlement professionnel du notariat (arrêté du 29/01/2024, article 10) rend d'ailleurs obligatoire un délégué à la protection des données dans chaque office : associez-le dès le début.
Cahier des charges minimal
| Point | Exigence |
|---|---|
| Périmètre | Informations générales et orientation, rien sur un dossier sans authentification |
| Sources | Fiches rédigées et datées par l'office, pas la « mémoire » de l'outil |
| Sortie | Un bouton ou une phrase de renvoi vers un rendez-vous ou un collaborateur |
| Information | Mention claire qu'il s'agit d'une IA, lien vers la politique de confidentialité |
| Données | Hébergement et contrat connus, pas de réutilisation des conversations pour entraîner le modèle |
| Contrôle | Relecture régulière d'un échantillon de conversations |
Par où commencer
Relevez pendant deux semaines les questions reçues au standard et par courriel. Classez-les : informations générales, avancement d'un dossier, demandes de conseil. Seule la première catégorie relève d'un assistant public ; la deuxième, d'un espace client authentifié ; la troisième, d'un collaborateur. Ce tri vous dira si un chatbot vaut l'effort pour votre office. Pour la partie téléphone du même tri, la page sur l'accueil téléphonique d'un office notarial montre comment orienter les appels et ce qu'un assistant peut y prendre.
Questions fréquentes
Un chatbot peut-il donner l'état d'avancement d'un dossier ?
C'est l'un des usages cités par le guide du CSN, mais il suppose d'identifier le client avant de lui délivrer une information couverte par le secret.
Faut-il dire au client qu'il parle à une IA ?
Oui. La CNIL rappelle l'obligation d'informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA, et le guide du CSN demande d'indiquer qu'une réponse a été générée automatiquement et d'informer du droit à une intervention humaine.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :