Aller au contenu
SavoirAI · Notaires Un site du réseau SavoirAI

Guide

DPE à la vente : contrôler sa validité avec l'IA

Vente immobilière : contrôler la date du DPE, son identification et la question de l’audit énergétique dans le dossier notarial.

Mis à jour le

Méthode pour l'office
  1. Choisissez une règle (la date à dix ans) et testez-la sur dix dossiers terminés.
  2. Comparez le résultat de l'outil avec ce que le formaliste avait relevé.
  3. Étendez aux autres diagnostics seulement après lecture de leurs règles officielles.
  4. Gardez la vérification humaine à la signature de la promesse.

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) périmé dans un dossier de vente est une erreur qui se voit tard : à la signature. C'est un contrôle simple, mécanique, qu'un outil d'intelligence artificielle (IA) peut faire à l'ouverture du dossier et rappeler à l'approche de la promesse. Voici les règles, telles que les donne Service-public, puis la méthode.

Un accompagnement pédagogique à l’IA peut faire vérifier date, référence et bien concerné dans des pièces fictives, sans valider un diagnostic réel.

Les règles

La fiche de Service-public sur le DPE dans une vente (page vérifiée le 01/01/2026) indique :

  • le vendeur fait réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié, couvert par une assurance et sans lien d'intérêt avec la vente ;
  • le vendeur intègre le DPE au dossier de diagnostic technique et le remet à l'acquéreur ;
  • le diagnostiqueur transmet les résultats à l'Ademe, qui délivre un numéro d'identification : sans lui, le DPE n'est pas valable ;
  • le DPE doit dater de dix ans au maximum à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique ;
  • les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 ne sont plus valables depuis le 01/01/2025 ; ceux réalisés depuis le 01/07/2021 valent dix ans ;
  • pour la vente d'une maison ou d'un immeuble de plusieurs logements classés E, F ou G appartenant au même propriétaire, un audit énergétique doit aussi être fourni à la promesse ou à l'acte ;
  • pour un logement sur plan, le DPE est établi par le maître d'ouvrage, valable dix ans, et remis au plus tard le jour de la livraison.

La fiche ne traite que du DPE. Pour la validité des autres diagnostics (amiante, plomb, termites, gaz, électricité, risques), elle renvoie à une autre fiche que cette page n'a pas lue : vérifiez-les à la source avant de les faire contrôler par un outil.

Un contrôle fait pour l'IA

Le raisonnement est le suivant : date du DPE, date de la promesse, date prévue de l'acte, présence du numéro Ademe, classe énergétique. Un outil peut :

  1. Extraire du DPE la date de réalisation, la classe et le numéro d'identification.
  2. Comparer la date du DPE avec la date de la promesse, puis avec la date limite de signature de l'acte : un DPE valable à la promesse peut le rester à l'acte, mais pas toujours si l'acte est repoussé ; le calcul à dix ans est à refaire à chaque nouvelle date.
  3. Signaler un DPE réalisé entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021.
  4. Détecter une classe E, F ou G sur une maison ou un immeuble, et rappeler la question de l'audit énergétique.
  5. Écrire une note au collaborateur : ce qui est conforme, ce qui manque, la date à ne pas dépasser.

Les limites

  • Une extraction peut se tromper : date illisible, numéro mal reconnu. Le collaborateur regarde le document pour les cas signalés comme limites.
  • L'outil ne qualifie pas le bien. Savoir si un immeuble relève de l'obligation d'audit dépend de sa situation, que le notaire apprécie.
  • La règle peut changer. La page est vérifiée à une date ; relisez la fiche avant d'automatiser une règle dans un outil.

Méthode pour l'office

  1. Choisissez une règle (la date à dix ans) et testez-la sur dix dossiers terminés.
  2. Comparez le résultat de l'outil avec ce que le formaliste avait relevé.
  3. Étendez aux autres diagnostics seulement après lecture de leurs règles officielles.
  4. Gardez la vérification humaine à la signature de la promesse.

Pour le reste de la collecte, voir la collecte des pièces ; pour la suite du dossier, les formalités de publicité foncière. Les clients demandent souvent la liste complète : la page de notaires.collabor-ia.fr sur les pièces à fournir pour une vente répond de leur côté.

Dans votre essai, prévoyez un scan dont la date est peu lisible et un dossier contenant plusieurs diagnostics. L’outil doit signaler son incertitude et identifier la pièce retenue, plutôt que choisir silencieusement la première date rencontrée.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une vente ?

Dix ans maximum à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique, selon Service-public (page vérifiée le 01/01/2026).

Les DPE de 2018 à 2021 sont-ils encore valables ?

Ceux réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 ne sont plus valables depuis le 01/01/2025 et doivent être refaits ; ceux réalisés depuis le 01/07/2021 valent dix ans.

Un audit énergétique est-il toujours demandé ?

Non : pour la vente d'une maison ou d'un immeuble de plusieurs logements classés E, F ou G appartenant au même propriétaire, un audit énergétique doit être fourni à la promesse ou à l'acte.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16096

À lire aussi