Fiche
Acte authentique électronique et acte à distance : le point
Acte électronique, acte à deux notaires, procuration à distance : ce que prévoit le décret modifié en 2025, et la place de l'IA.
Mis à jour le
Trois choses sont souvent confondues : l'acte signé sur support électronique à l'étude, l'acte reçu par deux notaires distants, et la procuration signée à distance. Chacune a ses règles, fixées par le décret du 26/11/1971 relatif aux actes des notaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-538 du 13/06/2025. L'intelligence artificielle (IA) n'intervient dans aucune de ces étapes d'authentification ; elle sert à préparer le rendez-vous.
Un atelier accompagné sur l’IA peut apprendre à distinguer préparation, rendez-vous et signature dans un circuit fictif, sans accomplir d’acte d’authentification.
Les trois formes
| Forme | Où sont les parties | Ce que disent les textes |
|---|---|---|
| Acte authentique électronique à l'étude | Devant le notaire | Signature sur support électronique, avec présence physique (site des notaires) |
| Acte avec deux notaires distants | Chaque partie devant un notaire | Le consentement d'une partie est recueilli par un second notaire (voir le site des notaires) |
| Procuration authentique à distance | La partie chez elle | Décret n° 2020-1422 du 20/11/2020 ; le notaire est libre d'accepter ou non ce procédé |
Le site des notaires indique que le décret du 20/11/2020 a pérennisé la signature à distance « uniquement pour la procuration authentique ». Pour les articles précis du décret de 1971 et la conservation des actes électroniques, voir la source officielle : cette page ne les cite pas.
Ce que le décret du 13/06/2025 a changé
Le décret n° 2025-538, publié au Journal officiel du 15/06/2025, est entré en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication (la date exacte est à lire sur Légifrance). Selon sa notice, il :
- renforce les conditions d'agrément, par le CSN, des systèmes de traitement utilisés pour les actes électroniques, qui doivent garantir « la sécurité, l'intégrité et la confidentialité » de l'acte et être interopérables ;
- crée un système d'identification des parties, établi par le CSN, pour les procurations électroniques lorsque des parties ne sont pas présentes ;
- impose l'utilisation d'un système de visioconférence lorsque l'acte ou la procuration est établi à distance.
Côté déontologie, le règlement professionnel du notariat (arrêté du 29/01/2024) encadre aussi l'acte électronique à distance et la visioconférence : pour les conditions exactes de présence des notaires, lisez le règlement lui-même, que cette page ne reprend pas.
Le déroulé d'une procuration à distance
D'après le site des notaires (page mise à jour le 14/02/2025) :
- Dépôt des documents et vérification d'identité sur une plateforme sécurisée. Si le notaire ne vous a pas reçu physiquement depuis dix ans, ou n'a pas conservé votre pièce d'identité, une vérification passe par un prestataire de signature électronique qualifiée (Docapost, selon la page) ; il est conseillé de la faire la veille.
- Visioconférence sur un système sécurisé et agréé par la profession ; les applications grand public sont « strictement interdit[es] ». Le flux vidéo reste ininterrompu pendant la lecture.
- Signature par un code reçu par SMS, puis signature du notaire.
Le client a besoin d'un ordinateur, d'un navigateur à jour, d'une bonne connexion, d'une adresse électronique et d'un téléphone portable.
Où l'IA a sa place, et où elle ne l'a pas
Elle peut aider à préparer :
- une notice claire pour le client sur le déroulé, le matériel et la vérification d'identité ;
- la liste des pièces à déposer sur la plateforme, et la relance de celles qui manquent ;
- le planning des rendez-vous entre deux offices pour un acte à deux notaires.
Elle n'a pas sa place dans :
- la vérification d'identité, confiée par le décret à un système établi par le CSN ;
- la visioconférence, qui doit être agréée ;
- le recueil du consentement, qui relève du notaire.
Un outil de transcription ou de résumé branché sur une visioconférence de signature ferait circuler des données couvertes par le secret hors du système agréé. Avant tout ajout de ce type, voir secret professionnel et IA.
Questions fréquentes
Un client peut-il signer une vente depuis chez lui, seul, par visioconférence ?
D'après le site des notaires, la comparution à distance sans notaire aux côtés de la partie a été pérennisée pour la procuration authentique. Pour l'acte lui-même, la partie à distance comparaît devant un second notaire.
Peut-on utiliser une visioconférence grand public ?
Non. Le site des notaires précise que les applications grand public sont strictement interdites ; le système doit être sécurisé et agréé par la profession.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051736218
- https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/role-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/procuration-chez-le-notaire-comment-signer
- https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/role-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/lacte-authentique-du-notaire
- https://www.notaires.fr/fr/lexique/acte-notarie-distance
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000049060709